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Tickets de caisse & législation

• Pour toute prestation ou vente supérieure à 25 € TTC vous devez obligatoirement fournir une note. Cette note peut être un ticket de caisse ou un autre document et doit mentionner les éléments suivants :

  • coordonnées professionnelles et date,
  • détail en quantité et prix de chaque prestation,
  • somme totale payée HT et TTC,
  • nom du client (sauf si opposition du client).

• Pour tout montant inférieur à 25 €, si le client réclame une note, vous êtes obligé de lui fournir.

Les avantages d’une gestion des tickets de caisse :

  • un support pour votre comptabilité,
  • des preuves détaillées vis-à-vis de votre administration fiscale,
  • les litiges plus facilement réglés avec vos clients (ex : délai de garantie, justificatif d’achat…).

Sources : Arrêté N° 83-50/A du 3 Octobre 1983 et Arrêté du 15 Juillet 2010

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Dixisoft
juin 27, 2016