CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1. COMMANDE

Toute commande de produit ou prestation est passée et exécutée conformément aux présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régler et préciser les relations entre DIXISOFT et le client. Elles sont systématiquement remises à tout client pour lui permettre de passer commande.

Toute commande signée du client emporte en conséquence acceptation pleine et sans réserve par celui-ci des conditions générales de vente et rend ses conditions générales d’achat ou tout autre document similaire inopposables, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de la part de DIXISOFT.

Toute commande passée par le client n’est définitive qu’après confirmation écrite par DIXISOFT sous forme d’un accusé de réception de commande (« A.R.C. »).

Les descriptions et renseignements de nos catalogues et tarifs n’engagent pas DIXISOFT ; nos produits et tarifs peuvent être modifiés sans avis préalable.

ARTICLE 2. PRIX DE VENTE

Les produits et prestations sont fournis aux prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Les prix de vente sont indiqués en Euros hors taxe et s’entendent au lieu de départ sis 105, Allée Paul Langevin – 76230 BOIS-GUILLAUME.

ARTICLE 3. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de paiement attachées à toute commande conclue entre DIXISOFT et le client sont les suivantes : règlement à la commande, sans escompte.

En cas de défaut de paiement à l’échéance prévue, des pénalités de retard seront de plein droit dues par le client dans les conditions légales. Elles sont applicables à l’intégralité des sommes restant dues. A ces pénalités, s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (décret du 2 octobre 2012). Lorsque les frais réels de recouvrement seront supérieurs à cette indemnité forfaitaire, ils feront l’objet d’une demande d’indemnisation complémentaire.

En cas de retard de paiement à l’échéance prévue, DIXISOFT pourra suspendre immédiatement l’exécution de l’ensemble des commandes en cours, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou d’une autorisation judiciaire. Seule la parfaite exécution des obligations de paiement permettra la reprise de l’ensemble des commandes, étant entendu qu’il ne sera fait application d’aucune pénalité de retard ou d’autre quelconque indemnité de la part du client à cette occasion.

En cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la commande sera résiliée de plein droit si bon semble à DIXISOFT, sans autre formalité, notamment judiciaire, DIXISOFT se réservant en outre le droit de conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà versées.

ARTICLE 4. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES – RÉCEPTION

Les délais de livraison indiqués sur les A.R.C. sont donnés à titre indicatif et sans engagement. En aucun cas les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ou motiver une demande du client en dommages et intérêts ou annulation de commande en cours.

La livraison des produits s’opère au lieu de départ sis 105, Allée Paul Langevin – 76230 BOIS-GUILLAUME, même si la commande comporte d’autres prestations, telles que transport ou montage.

Le transfert au client des risques des produits s’opère dès leur mise à disposition au lieu de départ ci-dessus. Le client s’engage, à souscrire en conséquence toutes assurances utiles garantissant les risques et pertes, vol ou destruction des produits vendus.

Toute réclamation concernant la qualité, les caractéristiques, le type de produit fourni et tout vice apparent ou non doit être immédiatement signalée à DIXISOFT par écrit au plus tard dans les 4 jours de la livraison. Toute réclamation doit être motivée par des faits concrets et précis.

ARTICLE 5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

DIXISOFT conserve l’entière propriété des produits livrés jusqu’au paiement complet effectif du prix à l’échéance convenue par le client.
A défaut de paiement des produits, DIXISOFT pourra par simple lettre recommandée mettre en demeure le client de restituer le produit aux frais, risques et périls de ce dernier dans le délai de 48 heures. Dans l’hypothèse où cette mise en demeure resterait infructueuse, DIXISOFT serait en droit d’opérer la reprise physique des produits vendus aux frais du client.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques qui s’opère comme indiqué ci-dessus.

ARTICLE 6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Définition :

Désigne les logos, les marques, les noms commerciaux, les logiciels, les noms de domaine, les droits d’auteurs, les copyrights, les dénominations sociales, les dessins et modèles, les brevets, les droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle régulièrement détenus par DIXISOFT.

Respect des droits de propriété intellectuelle :

Les présentes conditions générales de vente ne confèrent aucun droit au client quant aux droits de propriété intellectuelle. Le client s’engage à ne pas associer directement ou indirectement sa marque, dénomination, enseigne, sigle, nom commercial, signe distinctif, etc. avec les droits de propriété intellectuelle appartenant à DIXISOFT sur le territoire ou ailleurs dans des conditions de nature à porter à confusion.

Utilisation des droits de propriété intellectuelle :

Concernant les licences, le client s’interdit, directement ou indirectement, de :

  • copier, d’utiliser un ou les produits à d’autres fins que celles prévues par le contrat ;
  • modifier, altérer ou supprimer les mentions de propriété de droits d’auteur apposés sur les produits ;
  • procéder ou de faire procéder à de l’ingénierie inverse, ou à la décompilation d’un ou des produits ou d’une partie de ces derniers, si ce n’est dans la mesure nécessaire à leur interopérabilité avec d’autres logiciels créés de manière indépendante, ou dans les cas prévus par la loi ;
  • reproduire, de manière permanente ou provisoire, un ou des produits, en tout ou partie et sous toute forme, ainsi que de les traduire, adapter, arranger ou modifier de toute autre manière ;
  • octroyer à des tiers le droit d’utilisation d’un ou des produits à d’autres fins que celles prévues par le contrat, de quelque manière que ce soit, y compris à titre onéreux ou gratuit ;
  • créer, développer, commercialiser toute œuvre dérivée d’un ou des produits.

Garanties de DIXISOFT sur les droits de propriété intellectuelle :

DIXISOFT déclare, qu’au mieux de sa connaissance, les droits de propriété intellectuelle sont juridiquement disponibles et ne sont grevés, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits des tiers.

ARTICLE 7. CONFIDENTIALITÉ

Toutes les études, documents, données ou informations communiqués par DIXISOFT au client lors de l’exécution de commande et qui ne sont pas dans le domaine public, doivent être considérés comme confidentiels et ne peuvent être communiqués à des fins autres que celles découlant de commande.

ARTICLE 8. MODIFICATIONS DES PRODUITS

DIXISOFT peut, durant l’exécution de la commande, apporter aux produits les modifications rendues nécessaires par des circonstances impératives, telles que notamment le changement des normes techniques ou des méthodes de fabrication ou l’entrée en vigueur de dispositions législatives et réglementaires.

Il est par ailleurs précisé que DIXISOFT se réserve le droit de cesser à tout moment la fabrication et/ou la commercialisation d’un ou de certains produits, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve, d’une part, de notifier sa décision au client par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois (3) mois, et, d’autre part, d’assurer la bonne exécution de toute commande en cours relative au(x) produit(s) dont la fabrication et/ou la commercialisation va cesser.

ARTICLE 9. GARANTIE SUR LES PRODUITS

DIXISOFT garantit que les produits et prestations livrés ont les caractéristiques convenues dans la commande et son A.R.C. Aucune responsabilité de DIXISOFT ne pourra être retenue à l’égard d’un produit ou d’une prestation :

  • si la conception dudit produit ou de ladite prestation provient du client ;
  • si ledit produit ou ladite prestation n’est pas conforme à ses spécifications pour des raisons non imputables à DIXISOFT ;
  • si le défaut affectant ledit produit résulte d’une modification du produit à l’initiative du client et/ou d’un sous acquéreur ;
  • si le défaut affectant ledit produit résulte d’une usure normale, d’une négligence, d’un défaut d’entretien ou d’un stockage inadéquat et/ou trop long de la part du client et/ou du sous-acquéreur ;
  • si le défaut affectant ledit produit résulte d’un cas de Force Majeure ;
  • si le client n’a pas pris les mesures propres à assurer la traçabilité dudit produit dénoncé comme non conforme ou atteint d’un défaut.

Pour tout produit défectueux ou reconnu non conforme pour des raisons autres que celles énoncées ci-avant lors de la réception, DIXISOFT pourra, à son choix et ce, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit :

  • soit remplacer ledit produit (ou la pièce défectueuse dudit produit) sans frais pour le client,
  • soit, si le prix de vente a été réglé, rembourser au client la somme déjà versée et correspondant au dit produit (ou, le cas échéant, à la seule pièce défectueuse dudit produit).

Le client reconnaît que le remplacement ou le remboursement du produit (ou de la pièce défectueuse dudit produit) comme vu ci-dessus emporte pleine et entière satisfaction de l’ensemble de ses droits relatifs au défaut révélé.

Pour tout produit défectueux ou reconnu non conforme pour des raisons autres que celles énoncées ci-avant après réception, le client adressera sa réclamation directement auprès du fabricant fournisseur.

Aucune réclamation du client n’est recevable au-delà du délai d’un an après la date de livraison du produit ou de la prestation concerné par la réclamation.

Par ailleurs, DIXISOFT s’engage à prendre toutes dispositions pour que le service après-vente puisse être assuré directement par le fabricant fournisseur au profit des clients pendant une période correspondant à la durée de vie des produits et ce à compter de la vente.

ARTICLE 10. CONNEXION PAR LE NUAGE (« CLOUD »)

Le client pourra disposer des produits ou prestations, sur le nuage (« Cloud ») hébergé par DIXISOFT dans un Datacenter de son choix en France.

Le prix fera l’objet de factures mensuelles, communiquées par tout moyen écrit, et notamment par email, en début de mois. Le client s’engage pour 3 mois minimum. Tout trimestre commencé sera dû par le client. Toute résiliation devra parvenir à DIXISOFT au plus tard le 15 du mois précédent la fin du trimestre, à défaut le trimestre suivant sera dû.

Le prix est payable comptant le 1er jour du mois en cours. Toutes les autres dispositions des présentes conditions générales de vente non contraires aux présentes dispositions particulières s’appliquent au présent article.

En cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la prestation sera résiliée de plein droit si bon semble à DIXISOFT, sans autre formalité, notamment judiciaire, DIXISOFT se réservant en outre le droit de suspendre immédiatement l’accès au nuage jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le client.

L’accès se fera à travers d’identifiant et de mot de passe, strictement confidentiel. Le client devra veiller à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Le client est seul responsable de l’utilisation. Il reconnait être seul responsable du traitement des données notamment à caractère personnel pouvant être collectées et s’engage à effectuer toutes déclarations et formalités nécessaires notamment administratives, fiscales, sociales et/ou C.N.I.L.

Le client garantit DIXISOFT, contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendication quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation par le client de l’une quelconque de ses obligations. Il s’engage à payer à DIXISOFT tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

DIXISOFT s’engage à fournir l’accès par le nuage avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyen.

DIXISOFT certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour un montant maximum de 750.000 euros par sinistre et par an. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée de la commande.

DIXISOFT ne saurait être tenue pour responsable, et aucune pénalité ou dommages et intérêts ne sauraient être exigés par le client, en cas de difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au nuage qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.
DIXISOFT s’efforcera de garantir une disponibilité optimale de 99 % sur une année.

DIXISOFT s’efforcera, en cas de demande justifiée du client et notifiée en la forme R.A.R., de garantir la possibilité de réversibilité des données sur un P.C. portable afin de permettre un retour à une exploitation locale du logiciel, en cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, dans un délai de 8 jours ouvrés minimum et ce sous réserve du complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le client.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de DIXISOFT est strictement limitée aux obligations expressément définies dans les commandes et A.R.C. y afférents. En aucun cas, DIXISOFT ne sera responsable des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par le client. Toutes pénalités ou dommages intérêts prévus dans la commande auront la nature des dommages intérêts forfaitaires et exclusifs de toute autre sanction.

La responsabilité de DIXISOFT est limitée, toutes causes confondues, au prix de vente de la commande du (ou des) produit(s) ou prestations qui donne(nt) lieu à réclamation.

Il est de la responsabilité du client d’assurer la sécurité et l’intégrité des données en sa possession (Article 34 de la loi du 6 Janvier 1978 du Code Pénal) : Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

ARTICLE 12. RÉSILIATION

Chacune des parties disposera de la faculté de résilier de plein droit tout ou partie des commandes en cours à tout moment, dans l’hypothèse où l’autre partie commettrait une faute et/ou manquerait à l’une de ses obligations relevant de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Dans cette hypothèse, la résiliation deviendra effective de plein droit à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure, si le destinataire de celle-ci n’a pas remédié totalement à la situation dénoncée dans ce délai.

Par ailleurs, il est rappelé notamment que toute commande sera résiliable de plein droit par l’une et/ou l’autre des parties avec un préavis de 3 (trois) mois suite à la notification écrite envoyée à l’autre partie avec accusé de réception, à l’exception des cas de force majeure, conformément aux termes de l’article « force majeure » ci-dessous.

Toute résiliation de commande, quelle qu’en soit la cause, interviendra sans préjudice des droits et actions dont disposent les parties en vertu de la loi et sans qu’il soit besoin d’une confirmation de la résiliation à la fin du délai considéré, ni autre formalité, notamment judiciaire ou extra-judiciaire.

En cas de résiliation avant la date d’expiration de la réalisation des prestations fixée dans la commande, toutes les sommes versées par le client à DIXISOFT au titre de la commande lui resteront acquises et/ou le client devra verser à DIXISOFT des frais de résiliation anticipés dont le montant sera égal à la totalité des sommes restant due au titre de la commande.

Les obligations stipulées à l’article « Confidentialité » survivront à l’expiration ou à la résiliation toute commande ou à sa résiliation pour quelque cause que ce soit pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Par événement de « Force Majeure », on entend tout fait empêchant l’exécution totale ou partielle d’obligations au titre d’une commande et qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part de la partie qui la subit.
La survenance d’un tel cas de Force Majeure entraînera de plein droit la suspension des obligations affectées par la Force Majeure, sans qu’aucune pénalité, intérêts ou tout autre dédommagement ne puisse être exigé.

La partie qui invoque la Force Majeure devra en aviser, par écrit, l’autre partie dans des délais rapides compte tenu des circonstances.

Dès que les circonstances constituant la force majeure auront disparu, la partie affectée en fera notification expresse par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et reprendra l’exécution de ses obligations aussitôt que possible. Cette exécution intégrera, le cas échéant pour le cas d’une commande de produits, le temps nécessaire à la remise en fabrication desdits produits.

Si les effets de la Force Majeure se faisaient sentir sur une période supérieure à trente (30) jours, les parties, sur l’invitation écrite de la plus diligente d’entre elles, se concerteraient pour en tirer les conséquences sur l’exécution du contrat. A défaut de négociation ou d’accord dans un délai de quinze (15) jours après expiration de la première période de trente (30) jours, DIXISOFT ou le client pourra résilier la commande conformément aux dispositions de l’article « résiliation ».

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICATION COMPÉTENTE

Toute commande est régie par le droit français. En cas de contestation relative à une commande et/ou un A.R.C. y afférent, quel qu’en soit le fondement, sera soumis au Tribunal de Commerce de ROUEN, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 15. RÉFÉRENCE COMMERCIALE

Le client accorde à la société pour les besoins de son activité, le droit d’utiliser, sur tout support, à titre de référence la dénomination sociale et/ou les signes distinctifs du client.